Droit routier : Maître Jean-Baptiste Le Dall fait le point pour nous !
Les nouveautés en matière de réglementation routière se sont multipliées ces derniers mois, à tel point qu’il en devient même difficile de s’y retrouver. Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile revient pour nous sur ces dernières évolutions.
Délai de récupération de points
Depuis un an on nous annonce tous les mois de nouvelles mesures en matière de sécurité routière, peut-on faire le point ?
Les choses ont en effet commencé à bouger il y a un an avec un premier amendement passé au Sénat visant à diminuer le délai de récupération des points lorsqu’aucun retrait de point n’est intervenu depuis un certain temps. Les sénateurs avaient, dans un premier temps, proposé de passer ce délai de trois à un an, et le délai concernant les retraits d’un point de un an à six mois. Au final, après l’examen du texte par l’Assemblée Nationale le délai est passé à deux ans et non plus trois, et le passage pour les infractions valant un point d’un an à six mois a été conservé.
Donc maintenant il suffit de se tenir à carreau pendant 2 ans et on récupère ses points ?
Oui et non, et c’est plutôt le non qui l’emporte. En effet, ce nouveau délai abrégé ne concerne, en pratique, que trois infractions :
- la circulation sur bande d’arrêt d’urgence
- l’oubli des clignotants
- le téléphone portable au volant
Pour tout le reste, le délai de 3 ans sans retrait de points est toujours de rigueur.
On ne peut pas, alors, vraiment parler d’assouplissement du permis à points ?
Si, mais pour une autre raison, en même temps que cette petite modification des règles pour les délais, une autre disposition a été adoptée et qui permet aux automobilistes d’effectuer un stage de récupération de points (4 points à la clé) tous les ans contre tous les deux ans avant.
Et c’est ce cadeau qui a provoqué le tour de vis du gouvernement avec par exemple la suppression des panneaux ?
Indirectement oui, mais pour de mauvaises raisons. Les statistiques de la sécurité routière ont fait apparaître une hausse de la mortalité au début de l’année 2011. Certains ont donc sauté sur l’occasion pour expliquer au gouvernement que l’assouplissement du permis à points avait entraîné un relâchement des français. Ces associations ont simplement laissé de côté les excellents chiffres du début de l’année 2010 et ont oublié que toutes les nouvelles règles n’allaient pas forcément dans le sens d’un assouplissement. Elles ont, par exemple, été votées, dans le cadre de la loi loppsi 2 du mois de mars 2011, les mesures de confiscation automatique des véhicules des récidivistes, les nouvelles sanctions visant à lutter contre le trafic de points…
Alcool au volant
On a également, parlé, notamment sur mon blog, des EAD
En effet, la loi loppsi 2 a aussi mis en place une nouvelle peine complémentaire qui pourra, à terme, être prononcée à l’encontre des automobilistes condamnés pour alcool au volant. En pratique, ces automobilistes ne pourront conduire qu’un véhicule équipé d’un système d’antidémarrage couplé à un éthylotest.
Cela concernera toutes les condamnations pour alcool au volant ?
Non, l’obligation d’installer cet EAD constituera une peine parmi d’autres. Au juge de choisir de la prononcer ou pas ou de la combiner avec d’autres sanctions : amende, suspension de permis de conduire… L’installation de ce dispositif génère un coût que l’on peut chiffrer à 1000 ou 1500 euros. Tous les condamnés n’auront pas forcément les moyens de le faire installer. L’arrivée de ces dispositifs n’est, de toute façon, pas encore pour demain, nous attendons encore certains textes réglementaires sur les conditions d’homologation de ces appareils et les organismes habilités à les poser.
On verra, si le recours à ce type de dispositifs recueille la faveur des magistrats, en attendant certains aimeraient même les installer partout. C’est le cas du Ministre de l’Intérieur : « le Gouvernement est favorable à la généralisation de ces éthylotests anti-démarrage à l’ensemble des véhicules. Mais cette mesure doit être prise au niveau communautaire et encore faut-il que ces tests soient utilisables facilement et que les constructeurs, actuellement très réservés sur le sujet, puissent maîtriser les coûts. » (source : Audition de Claude Guéant par la mission parlementaire http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-mipr/11-12/c1112001.asp#P2_131)
Disparition des panneaux et fin des avertisseurs de radars
Et la suppression des panneaux indiquant la présence d’un radar automatique ?
Cette mesure a été décidée dans le cadre du Comité Interministériel pour la sécurité routière du 11 mai. En fait, le gouvernement a été un peu rapide après la publication des mauvais chiffres de la sécurité routière du début de l’année. Ce comité a donc été avancé et toute une série de nouvelle mesure a été annoncée, sans la moindre concertation, avec quelques surprises comme la disparition de ces panneaux ou l’interdiction des avertisseurs radars.
Ces mesures ont provoqué de nombreuses réactions de la part des automobilistes…
Tout à fait, et pas uniquement de la part des automobilistes, les parlementaires se sont aussi manifestés. Cette mobilisation a entraîné pas mal de cafouillage de la part du gouvernement avec chaque jour des changements de position… A la fin, le problème a du être tranché avec ce fameux remplacement des panneaux signalant la présence d’un radar automatique par un radar pédagogique.
Du point de vue de la sécurité routière, on peut vraiment s’interroger sur l’opportunité de cette mesure, mais celle-ci relève surtout d’un impératif de crédibilité politique.
Et concernant les avertisseurs de radars ?
Ces appareils vont finalement changer de nom. L’avertisseur de radars est mort, vive l’avertisseur de « zones dangereuses », et comme tout le monde le sait : il y a toujours un radar sur une zone dangereuse. Après de nombreuses réunions entre ministère et fabricants de ces appareils, un compromis a, en effet, été trouvé. Les fonctionnalités communautaires sont préservées, les utilisateurs pourront toujours se prévenir les uns les autres d’une zone dangereuse. Par contre, les usagers ne seront plus alertés de la présence d’un danger à un point kilométrique précis mais de sa présence sur une zone plus ou moins grande. On parle de 4 kilomètres sur autoroute. Les mises à jour de ces appareils sont actuellement en cours, les utilisateurs vont bientôt découvrir le nouveau fonctionnement et pourront juger de l’efficacité des avertisseurs de zones dangereuses.
D’autres mesures ont-elles été décidées au mois de mai ?
Tout à fait, la disparition des panneaux et la fin des avertisseurs de radars sont les mesures les plus emblématiques mais d’autres dispositions ont également été annoncées. J’insiste sur le terme « annoncées » car beaucoup de ces mesures nécessitent l’adoption de textes… Dans le paquet de mesures annoncées le 11 mai dernier on retrouve ainsi : le grand excès de vitesse (de plus de 50 km/h) qui deviendrait un délit, l’alcool délictuel qui ferait perdre 8 points au lieu de 6, l’agrandissement des plaques minéralogiques des motos (oui c’est pour la sécurité), la mise en place de bandes rugueuses pour lutter contre l’assoupissement au volant, le téléphone portable qui coûterait 3 points au lieu de 2 et surtout 135 euros… On notera au passage pour le téléphone portable que cette infraction changerait de classe de contravention, en clair qu’elle sortirait du dispositif de délai abrégé à deux ans (ou comment détricoter ce qui a été fait par les parlementaires au terme de plusieurs mois de travail législatif…)
Pour conclure, il s’agit de tout un tas de mesures plus ou moins opportunes en terme de sécurité routière et dont on ne sait pas encore aujourd’hui ce qui sera appliqué ou pas.
On a parlé récemment d’un nouveau rapport parlementaire avec de nouvelles mesures en terme de sécurité routière. Oui, après le Comité Interministériel pour la sécurité routière du 11 mai, certains parlementaires ont rapidement réagi en mettant notamment en avant le fait qu’ils n’avaient jamais été consultés sur ces mesures. Après les nombreux rebondissement qui ont fait suite à ce comité, il leur a été expliqué qu’ils seraient entendus. Cela n’a bien évidemment pas été le cas… d’où la mise en place d’une mission parlementaire sur la sécurité routière pour apaiser les relations avec ces parlementaires. Cette mission parlementaire va bientôt rendre public son rapport dont certains extraits ont été déjà
repris par la presse.
Le rapport n’étant pas définitif, il est difficile d’émettre un jugement tranché sur son contenu. On peut toutefois souligner qu’à première vue ce rapport a repris toutes les idées qui avaient formulées ces derniers mois en matière de sécurité routière. On retrouve donc de tout : l’idée de l’exonération de retrait pour les très faibles excès de vitesse, un éventuel bonus de points après une longue période sans infraction, des choses déjà évoquées lors du comité pour la sécurité routière du 11 mai comme la perte de 8 points pour l’alcoolémie délictuelle, l’abaissement du taux légal d’alcool pour les conducteurs novices, l’interdiction – peut être – à terme du kit main libre ou plus précisément de l’oreillette ( c’est ce qu’il ressort des déclarations de Claude Guéant : L’utilisation manuelle du téléphone pendant la conduite est condamnable et doit être proscrite. En revanche, l’utilisation du Bluetooth, ou encore d’un système de commande vocale installé par les constructeurs et permettant de parler sans manipuler un appareil, ne me semble pas plus grave que parler à son voisin ou chanter dans sa voiture)
Contrôle technique pour les deux roues
Les parlementaires ont même ressorti des cartons le contrôle technique pour les deux roues.
Devant cette avalanche de mesures, difficile de dire celles qui seront réellement retenues et feront l’objet un jour d’une entrée en vigueur. Des dissensions au sein même de la mission parlementaire sont déjà apparues notamment sur l’éventualité d’une exonération de retrait de points pour les très faibles excès de vitesse. Claude Guéant n’a d’ailleurs pas l’air très favorable à cette mesure : « Il ne faut donc pas trop charger la barque, la sécurité routière étant aussi une affaire de perception psychologique par nos concitoyens »
Affaire à suivre donc, mais on ne peut que regretter cette cacophonie et cette avalanche de propositions qui contribue à noyer encore un peu plus l’automobiliste dans une réglementation routière qui devient de plus en plus incompréhensible.
Vous pouvez retrouver Maître le Dall sur son site : http://maitreledall.over-blog.fr/
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Franchement, on croule sous les nouvelles mesures ! Y’en peux plou !!!